Fiscalité

Seuls les intérêts sont imposables sur vos rachats (les retraits). Vous pouvez opter soit pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire dont le taux dépend de l'antériorité du contrat et des versements :
 
- moins de 4 ans : 35 %
- de 4 à 8 ans : 15 %
- plus de 8 ans : 7,5 % avec un abattement de 4.600 € par an

  (9.200 € pour un couple).

 

Il est à noter également que s'ajoutent à cette fiscalité les prélévements sociaux à hauteur de 12,3 % au 1er janvier 2011.

En cas de sortie en rente viagère, vous devez déclarer une partie de la rente issue du contrat. Cette partie sera fixée en fonction de votre âge au jour du premier versement que vous percevrez :
 
Exemple : Jusqu'à 49 ans vous déclarez 70 % de votre rente sur votre déclaration de revenus,
 
- entre 50 et 59 ans : 50 %,
- entre 60 et 69 ans : 40 %,
- à partir de 70 ans : 30 %.

En cours de vie du contrat (Fonds Euro des contrats multisupports exclusivement).

Les produits inscrits en compte, à compter du 01 juillet 2011, sur le Fonds Euro des contrats multisupports sont assujettis, chaque année, aux contributions sociales suivantes au taux global de 12,30 %.

Si, au dénouement du contrat, le montant des prélèvements sociaux d'ores et déjà acquittés dans ce cadre est supérieur au montant des prélèvements sociaux calculés sur l'ensemble des produits attachés au contrat, l'excédent est reversé au contrat.

Lors du dénouement du contrat (rachat partiel ou total, paiement du capital vie au terme du contrat, décès de l'assuré)

Lors de tout rachat partiel ou total, ou lors du paiement du capital vie au terme du contrat, les contributions sociales dues sur les produits réalisés s'élèvent à 12,30 %.
Elles sont prélevées à la source par l'assureur (sauf dénouement sous la forme d'une rente viagère à titre onéreux).

Décès
Lors du décès de l'assuré, sous réserve que ces prélèvements n'aient pas déjà été appliqués, les produits attachés aux contrats d'assurance vie sont, quelle que soit leur date de souscription, assujettis aux prélèvements sociaux.

En cas de décès, les capitaux seront versés au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez librement désigné(s).
 
- Pour les versements effectués avant le 70^ème anniversaire de l’assuré : le prélèvement prévu à l’article 990 I du code général des impôts s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale 902 838 €, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire valable pour l’ensemble des contrats assurant la même personne.
 
- Pour les versements effectués après le 70^ème anniversaire de l’assuré (article 757 B du CGI) : les versements sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit et seront dus par le Bénéficiaire désigné suivant le degré de parenté avec l’assuré, après application d’un abattement de 30 500 € s’appréciant globalement et quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés au titre de l’ensemble des contrats assurant la même personne. Les intérêts générés par ces versements sont exonérés.