Traitement civil et fiscal des contrats non dénoués

Réponses « Proriol » (Question n°27336) et « Bacquet » (Question n°26231)
 
Les contrats d’assurance vie souscrits par des époux communs en biens, alimentés par des deniers communs et non dénoués lors du décès de l’un des époux, doivent désormais être réintégrés dans l’actif de communauté à partager en cas de dissolution du régime matrimonial, par décès ou par divorce.
Cela fait suite aux réponses ministérielles "Proriol" et "Bacquet".
 
Quels sont les impacts ?

• Sur le plan civil :
  La réponse Proriol vient rappeler que les contrats non dénoués alimentés par des deniers communs constituent des biens communs qui doivent être réintégrés dans l’actif de communauté et donc à partager en cas de dissolution du régime matrimonial par décès ou par divorce et qu’à ce titre, des droits sont dus (succession, partage).

• Sur le plan fiscal :
  Le conjoint étant exonéré de droits de succession, cette décision a un impact pour les héritiers autres que le conjoint survivant. Dorénavant, la moitié de la valeur de rachat du contrat est réintroduite dans l’actif successoral et supporte les droits de succession de droit commun. Néanmoins seuls les patrimoines importants sont concernés car il existe un effet de seuil du fait des abattements sur la succession.

• les adhésions ou souscriptions réalisées avec des deniers propres (que les époux soient mariés sous un régime séparatiste ou qu’il y ait eu déclaration d’emploi de fonds propres annexée au contrat).

 

• les adhésions ou souscriptions (ou co-adhésions / co-souscriptions) quelles qu’elles soient lorsque le régime matrimonial est adapté, à savoir présence d’une clause d’attribution intégrale ou d’un préciput visant les contrats d’assurance vie par exemple.

 

• les co-adhésions / co-souscriptions avec dénouement au premier décès.

Remarque : Le contrat de capitalisation ne se dénoue pas par le décès du souscripteur. En outre, il doit être intégré à la succession. Ces réponses ne modifient donc en rien le traitement de ces contrats.
 
La nouvelle donne fiscale schématisée : ici nous traitons l'exemple en cas de décès du conjoint.
 

 
* DMTG : Droits de Mutation à Titre Gratuit
 
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire concernant les impacts et les modifications éventuelles à apporter à des contrats existants ou pour de nouvelles souscriptions.